Mentions légales

Introduction

Conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE), il est indiqué que le titulaire du site web www.idealpropertymallorca.es est IDEAL PROPERTY PMI SLU, avec le NIF B57788432 et domicilié à AVDA. TUCAN 33 G LOCAL 5 ET 7, 07400 Alcúdia (Îles Baléares). Son adresse e-mail de contact est contabilidad@idealpropertymallorca.com et son numéro de téléphone est le +34 971549413.

Utilisateur et régime de responsabilités

L’accès, la navigation et l’utilisation du site web confèrent la qualité d’utilisateur, impliquant l’acceptation des conditions établies ici. L’utilisateur s’engage à faire un usage approprié des contenus et des services proposés sur le site, notamment :

• Fournir des informations véridiques et licites dans les formulaires disponibles.

• Ne pas utiliser les contenus d’une manière contraire à la loi, à la morale, à l’ordre public ou pouvant porter atteinte aux droits de tiers ou au fonctionnement du site.

Politique de liens et exonération de responsabilité

IDEAL PROPERTY PMI SLU n’est pas responsable des contenus accessibles via des liens insérés sur son site web, à condition qu’elle n’ait pas connaissance effective que ces contenus sont illicites ou portent atteinte à des biens ou droits de tiers. Si elle en a connaissance, elle agira avec diligence pour supprimer ou désactiver le lien concerné.

Il sera entendu qu’il y a connaissance effective lorsqu’une autorité compétente a ordonné la suppression ou l’impossibilité d’accès aux contenus, et que le titulaire en a eu connaissance.

IDEAL PROPERTY PMI SLU déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter les dommages pouvant résulter de la navigation sur son site web, et ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels préjudices subis par l’utilisateur. Elle ne garantit pas non plus l’exactitude, la disponibilité ou la légalité des sites externes liés.

Modifications

IDEAL PROPERTY PMI SLU se réserve le droit d’effectuer, sans préavis, des modifications sur les contenus du site web, les conditions d’utilisation ou les conditions contractuelles. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux contrats conclus avant leur publication. Les modifications seront obligatoires tant qu’elles resteront publiées sur le site.

Indication des prix

Si des prix de produits ou de services apparaissent, ils seront indiqués en euros et TVA comprise. Si le prix ne comprend pas la TVA, cela sera expressément précisé. Seront également indiqués les autres taxes applicables, ainsi que les majorations, réductions ou frais supplémentaires pour le consommateur.

Propriété intellectuelle et industrielle

IDEAL PROPERTY PMI SLU est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du site web et des éléments qu’il contient, tels que les images, textes, vidéos, logos, structure, logiciels et autres composants.

Il est expressément interdit de reproduire, distribuer ou communiquer publiquement, même partiellement, les contenus du site à des fins commerciales sans autorisation expresse. L’utilisateur peut visualiser, imprimer, copier et stocker des éléments du portail uniquement pour un usage personnel et privé. Il devra également s’abstenir d’altérer ou de manipuler les dispositifs de sécurité installés sur le site.

Actions légales, législation applicable et juridiction

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse contabilidad@idealpropertymallorca.com. IDEAL PROPERTY PMI SLU dispose de formulaires officiels de réclamation pour les consommateurs et utilisateurs.

L’entreprise se réserve le droit d’engager des actions légales en cas d’utilisation abusive du site ou de non-respect des présentes conditions. Les relations entre l’utilisateur et le prestataire seront régies par la législation espagnole. En cas de litige, les parties pourront recourir à la juridiction ordinaire ou à l’arbitrage, conformément à la réglementation applicable. IDEAL PROPERTY PMI SLU est domiciliée aux Îles Baléares, Espagne.

Pour les contrats électroniques conclus avec des consommateurs, il sera entendu qu’ils sont conclus au lieu de résidence habituelle du consommateur. Pour les contrats entre professionnels, il est présumé qu’ils sont conclus au domicile du prestataire, sauf convention contraire.

Résolution des litiges en ligne

Conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/